La législation intervient à de nombreuses reprises dans le projet d’Aéroport de Notre-Dame-Des-Landes :

 

• Le référendum ayant eu lieu le 26 juin 2016 a fait naître une nouvelle procédure. Le projet bien qu’étant d’envergure national, il ne concernait qu’une petite région de la France, il fallait donc organiser un référendum local, ce qui n’était pas possible à cause de l’art.11 de la Constitution. Une nouvelle ordonnance, en plus d’un décret ont alors été créés dans le but de permettre cette consultation : 

  • Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement 

  • Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Consultation_sur_le_projet_de_transfert_de_l'a%C3%A9roport_de_Nantes-Atlantique_sur_la_commune_de_Notre-Dame-des-Landes#cite_note-2 

 

 

• L’aéroport étant construit sur une grande partie de zones humides, il est nécessaire de respecter le code de l’environnement, notamment ses art. L. 211-1 et s., L. 214-17-1 et R. 211-108, qui oblige de faire une étude des impacts environnementaux avant le début des travaux ainsi que de penser à des méthodes de compensations face à la destruction des zones humides, mais aussi de toutes les espèces qui pourraient y être touchées ainsi que ce qui aurait une incidence sur les cours d’eau (Loi sur l’eau). 

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• Le projet ayant des impacts environnementaux car la zone de construction de l'aéroport se situe sur de nombreuses zones environnementales, il doit respecter l'article L163-1 du Code de l'environnement qui obligent à compenser les zones des détruites par la créations de nouvelles semblables.

 

• Les articles  L. 123-24  à  L. 123-26,  L. 133-1  à  L. 133-7,  L. 352-1, R. 123-30  à  R. 123-39  et  R. 352-1  à  R. 352-14  du  code  rural obligent le maître d’ouvrage (ici Vinci) à participer financièrement à la compensation des zones détruites. 

 

• Le projet ne respecte pas le droit européen depuis 2014, en effet l’étude des impacts environnementaux n’étant pas assez approfondie, la Commission européenne avait alors adressé une mise en demeure à la France qui devait alors compléter son étude pour être conforme au droit européen. Le 27 Avril 2017, la Commission européenne a cependant décidé de ne pas poursuivre la France pour non respect des règles. 
  Source : https://www.la-croix.com/Sciences/Environnement/Notre-Dame-Landes-contentieux-aussi-europeen-2016-11-14-1200803043​

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• Le projet a été décrété d'utilité publique en Février 2008, un décret d'utilité publique, regroupant les décrets, arrêtés, circulaires relatifs au projet d'aéroport, a été rédigé.
  Il est retrouvable à cette adresse : 
  http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/4925/31564/file/joe_20080210_0002_et_modificatif.pdf